Page 187 - CFPA-CPA-Les principes fondamentaux de l'assurance de personnes

Les principes Fondamentaux des Assurances de personnes

2.2 Modalités d’application

a. Epargne retraite

Pour pouvoir bénéficier de la déductibilité à la source, l’assuré doit remettre à son employeur une copie certifiée conforme du

contrat.

L’employeur doit effectuer la retenue des cotisations mensuellement et les verser à la compagnie d’assurance ou bien tenir
compte des attestations de paiement délivrées par celle-ci.

Lorsque la déduction des cotisations n’est pas opérée par l’employeur, le salarié conserve la possibilité d’en bénéficier en
souscrivant sa déclaration annuelle du revenu global.

Pour les revenus autres que salariaux, la déduction des cotisations est opérée annuellement lors de la déclaration du revenu

global.
Les assurés qui renoncent à la déduction de leurs cotisations doivent respecter la procédure suivante :

Le mentionner expressément sur le contrat

Ne pas modifier leur choix (irréversible)