Page 44 - CFPA-CPA-Les principes fondamentaux de l'assurance de personnes

Les principes Fondamentaux des Assurances de personnes

1.2 Aspects techniques

a. Gestion par répartition

Les contrats d'assurance de dommages corporels sont gérés par répartition.

b. Principes forfaitaire et indemnitaire

Les contrats de dommages corporels obéissent soit au principe forfaitaire (libre choix des sommes assurées), soit au principe
indemnitaire (indemnisation du préjudice réel).

Attention, le remboursement des frais de soins s'effectue toujours selon le principe indemnitaire.

▪ Conséquences du principe forfaitaire :

Absence de subrogation légale, pas de problème de sur-assurance, de sous-assurance et le cumul des contrats d'assurance est possible.
▪ Conséquences du principe indemnitaire :

L'assureur peut exercer un recours contre le responsable dans le cadre de la subrogation légale pour obtenir le remboursement des

prestations versées.

Cette subrogation ne s’exerce qu’à condition que la garantie concernée ait été déterminée au contrat comme obéissant au principe
indemnitaire