Page 43 - CFPA-CPA-UE2-Responsabilités
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Exemple
Ainsi, le patient dont l'état de santé s'est aggravé n'obtiendra réparation que si le médecin a commis une faute et
que la preuve de celle-ci est établie.
Les trois cas traditionnels d'exonération restent envisageables pour le débiteur mis en cause (force majeure, faute
de la victime, fait d'un tiers).
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