Page 38 - CFPA-CPA-UE2-Responsabilités
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L'obligation de résultat
Les conditions d'application de l'obligation de résultat
On dit qu'un contrat génère une obligation de résultat lorsque le débiteur s'engage à l'avance à obtenir un
résultat précis, déterminé. L'obligation de résultat est aussi dénommée obligation déterminée, qui prévoit
que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, en paiement de dommages et intérêts, soit à raison de
l'inexécution de l'obligation, soit à raison de retard dans l'exécution.
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