Page 36 - CFPA-CPA-UE2-Responsabilités
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Les principes fondamentaux de la responsabilité civile contractuelle :
La responsabilité civile contractuelle résulte de la mauvaise exécution ou de l'inexécution d'un contrat (écrit ou
non).
Il doit s'agir d'un contrat valablement formé.
Le droit Marocain reconnaît un principe de liberté contractuelle.
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