Page 33 - CFPA-CPA-UE2-Responsabilités

Exemple :

▪ Un dommage est causé par un fusil appartenant à X. X prouvera qu'il avait prêté son fusil à Y qui en était le

gardien au moment du coup de feu.

▪ L’exemple de l’utilisation d’un véhicule automobile par autrui avec l’autorisation de son propriétaire est encore
plus vivant.

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