Page 29 - CFPA-CPA-UE2-Responsabilités
P. 29
La responsabilité du fait d'autrui
Les personnes dont on doit répondre en RC du fait d'autrui :
La responsabilité civile est qualifiée également de quasi-délictuelle lorsqu'elle se trouve engagée du fait d'une
personne dont on doit répondre.
L'article 85 du D.O.C pose le principe de la responsabilité du fait d'autrui.
27
