Page 27 - CFPA-CPA-UE2-Responsabilités
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En pratique on se réfère souvent aux deux articles 77 et 78 en même temps, compte tenu que les conséquences
des deux sortes de faute sont identiques sur le plan de la responsabilité = il faut réparer le préjudice occasionné.
Exemple :
▪ Faute consciente avec intention de causer un dommage (77) : une personne frappe un autre individu ( RC
DELICTUELLE )
▪ Faute consciente ou inconsciente sans intention de causer un dommage (78) : un skieur dévale à toute vitesse
une piste sans faire attention à un autre skieur en aval, qu'il percute ( RC QUASI DELICTUELLE ).
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