Page 24 - CFPA-CPA-UE2-Responsabilités
P. 24
1. Le cas de force majeure en responsabilité civile
Le cas de force majeure, ou cas fortuit, est un événement à l'origine du dommage qui a été à la fois imprévisible,
irrésistible et provenant d’une cause extérieure.
Exemple
La chute de la foudre à l'origine d'un incendie chez un locataire exonère ce dernier de sa responsabilité vis-à-vis
du propriétaire.
22
