Page 21 - CFPA-CPA-UE2-Responsabilités
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Le dommage immatériel et moral
Le dommage dit immatériel , contrairement aux dommages corporels et matériels, est tout préjudice économique
causé au tiers n'affectant pas son patrimoine .
Celui-ci subit néanmoins un préjudice qu'il convient de réparer.
Il existe plusieurs types de préjudices :
• Perte de CA , privation d’une clientèle potentielle.
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