Page 17 - CFPA-CPA-UE2-Responsabilités
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2. La faute
Le principe de faute à prouver par la victime
Le dommage doit être la conséquence d'une faute de celui dont on met en cause la responsabilité. Cette faute
peut consister en un acte positif, à savoir un manquement à une obligation préexistante, mais elle peut aussi
provenir d'une simple abstention. La "faute active" est une "faute de commission" : on commet un acte.
L'abstention représente une faute d'omission.
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