Page 14 - CFPA-CPA-UE2-Responsabilités

Le client doit payer le prix de la marchandise et le boucher doit délivrer de la viande fraîche. Si la viande n'est pas
fraîche, le boucher ne respecte pas son obligation contractuelle. La nature de sa responsabilité est contractuelle.

Ainsi la responsabilité civile contractuelle se trouve engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution d'un
contrat par un des cocontractants.

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