Page 9 - CFPA-CPA-UE2-Responsabilités
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Cette responsabilité se traduit par une sanction modulée selon la gravité de l'acte : emprisonnement,
amende, interdictions, déchéance de certains droits, etc. Les sanctions relèvent de tribunaux spécialisés,
dénommés répressifs, ou pénaux : tribunal de première instance (chambre correctionnelle) cour
d'appel, (chambre criminelle), cour suprême, certaines cours spéciales selon la nature du délit, ou de
celui qui l’a commis.
La responsabilité pénale est, par nature, inassurable.
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