Page 8 - CFPA-CPA-UE2-Responsabilités
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La responsabilité pénale
Il s’agit de la responsabilité encourue par une personne vis-à-vis de la collectivité lorsqu'elle ne respecte pas une
règle de droit inscrite au Code pénal. La violation de la règle de droit s'appelle une infraction. Le terme infraction a
une portée générale puisqu'il englobe les crimes, les délits et les contraventions. La responsabilité pénale est
encourue aussi bien en cas d'assassinat, de vol, de blessures par imprudence.
