Page 10 - CFPA-CPA-UE2-Responsabilités
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La responsabilité civile
Il s’agit de l'obligation légale qui incombe à une personne de réparer le dommage causé à autrui.
Exemple :
▪ un cycliste circulant sur le trottoir renverse un piéton,
▪ un enfant blesse un camarade lors d'un jeu,
▪ un chien mord un visiteur.
