Page 13 - CFPA-CPA-UE2-Responsabilités
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La responsabilité civile contractuelle
La responsabilité civile est dite contractuelle lorsque le dommage dont se plaint la victime se rattache à
l'inexécution d'une convention (d'un contrat).
Cette convention n'est pas nécessairement écrite.
Exemple
Il s'établit entre le boucher et son client un véritable contrat qui met à la charge des deux parties des obligations
contractuelles.
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