Page 16 - CFPA-CPA-UE2-Responsabilités
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La mise en œuvre de la responsabilité civile :
1. Les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité civile
Que la responsabilité civile soit contractuelle ou délictuelle, elle ne peut être établie que s'il existe trois
éléments, c'est-à-dire que si la victime rapporte trois preuves :
▪ Une faute
▪ Un Dommage
▪ et un lien de causalité, c'est-à-dire un rapport de cause à effet entre la faute et le dommage.
