Page 15 - CFPA-CPA-UE2-Responsabilités
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La responsabilité civile délictuelle (ou quasi délictuelle) :
La responsabilité civile est dite délictuelle ou quasi délictuelle lorsque le dommage dont se plaint la victime ne
se rattache pas à l'inexécution ou à la mauvaise exécution d'un contrat.
Prenons deux exemples :
1) Une personne laisse tomber, par imprudence, de son balcon un pot de fleurs sur la voiture du voisin.
Dans cet exemple, le responsable et la victime n'ont aucun rapport contractuel ;
2) En sortant de la boucherie, le client glisse sur le sol qui, par certains endroits, était trop ciré.
Il devra, dans ce cas, pour obtenir réparation de ses dommages corporels, tenter d'engager la responsabilité
civile délictuelle du boucher et non celle contractuelle.
Les notions de responsabilité civile délictuelle et de responsabilité civile quasi délictuelle sont indissociables. Il
s'agit d'une seule et même catégorie.
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