Page 61 - Introduction particuliers

Techniques Bancaires

Pour en savoir plus :

Droits obligations du tiré en cas de refus ou d’incidents de paiement

Droits du tiré

Si le tiré a payé en dépit de l’absence, de - Subrogation dans les droits du porteur à concurrence
l’insuffisance ou de l’indisponibilité de la de la somme dont il a fait l’avance ;
provision : - Possibilité de dresser un protêt pour faire constater
l’absence, l’insuffisance ou l’indisponibilité de la
provision ;
- Prélèvement d’office sur le compte ;
A défaut
- Mise en demeure par acte extra judiciaire ;

Après 30 jours
- Possibilité de demander une saisie conservatoire
contre les signataires du chèque.
- Mise à la charge du tireur des frais de la présentation
du chèque par acte extra judiciaire.

Incidents de paiement - Obligations du tiré
Mandataire et
Porteur ou son
Titulaire du compte autres titulaires du Bank Al Maghrib mandataire
compte
Injonction de : - Les informer de - Lui déclarer l’incident de - Lui délivrer un
1- Ne plus émettre l’incident de paiement. paiement. certificat de refus
pendant 10 ans des de paiement.
chèques autres que - Leur appliquer
ceux permettant le l’interdiction de 10
retrait de fonds auprès ans.
du tiré et ceux
certifiés.

2- Restituer à tous les
établissements
bancaires les formules
de chèques en sa
possession et en celle
de ses mandataires.

Obligation du tiré
Faits Obligations du tiré

- Refus de payer un chèque Justifier qu’il a satisfait aux dispositions légales
relatives à l’ouverture de compte, à la délivrance de
formules de chèques et aux obligations légales
concernant les incidents de paiement.

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