Page 57 - Introduction particuliers

Techniques Bancaires

 Incidents de paiement

 Définition

On entend par incident de paiement le non paiement de tout chèque. Les motifs de non paiement
sont :
• l’absence de provision,
• l’insuffisance de provision,

• le règlement partiel d’un chèque à concurrence de la provision disponible,
• l’émission d’un chèque sur un compte clôturé,
• l’émission d’un chèque sur un compte frappé d’indisponibilité (exemple : saisie arrêt).
En revanche, ne constitue pas un incident de paiement, le refus de paiement pour absence ou
insuffisance de provision d’un chèque émis en faveur du tireur (émetteur) lui même. C’est le cas
du chèque destiné au crédit d’un compte du tireur.

 Conséquences

A compter de la date d’un incident de paiement relevé au nom du titulaire du compte pour défaut
ou insuffisance de provision, ce dernier se trouve interdit de chéquier pendant 10 ans. Il n’a droit
qu’aux chèques guichet pour effectuer un retrait de fonds auprès du tiré, ou pour une
certification. C’est ce qu’on appelle l’interdiction bancaire.
Egalement, en cas de protêt du chèque par le porteur, le juge peut interdire le tireur d’un chèque
qui omet de maintenir ou de constituer la provision, d’émettre des chèques pendant une durée de
1 an à 5 ans. C ‘est ce qu’on appelle l’interdiction judiciaire.
A cause de ces interdictions, le tireur n’a droit qu’aux formules de chèques remises pour un retrait
de fonds auprès du tiré, ou pour une certification.
Ces interdictions doivent être observées aussi bien par la banque qui a refusé le paiement du
chèque pour défaut ou insuffisance de provision, que par les autres banques informées de
l’incident par le Service Central des Incidents de Paiements de Bank Al Maghrib.
Cependant, il convient de préciser la différence entre interdiction bancaire et interdiction
judiciaire.
L’interdiction bancaire de 10 ans n’est pas une fatalité, vu que le tireur peut régulariser à
n’importe quel moment sans aucune limitation de délai pour réintégrer le circuit bancaire.
En revanche, l’interdiction judiciaire est beaucoup plus sévère ; la durée de l’interdiction
prononcée par le tribunal est ferme. Le tireur ne retrouve la faculté d’émettre des chèques qu’à
l’échéance malgré la régularisation.
Ainsi seront traitées dans une première partie, les motifs de refus de paiement, dans une
deuxième les obligations de la banque à l’égard de ses différents partenaires et dans une troisième
partie les sanctions qu’elle encourt en cas de leur violation.

55