Page 58 - Introduction particuliers

Techniques Bancaires

 Motifs de refus de paiement

La circulaire de BAM a listé les motifs susceptibles d’être mentionnés dans le certificat de refus de
paiement :

• défaut de provision,
• non conformité de la somme en chiffres et en lettres,
• ratures ou surcharges non approuvées par le tireur,
• chèque barré présenté pour paiement au guichet,
• chèque prescrit,
• chèque frappé d’opposition pour perte,
• chèque frappé d’opposition pour vol,
• chèque frappé d’opposition pour utilisation frauduleuse,
• chèque frappé d’opposition pour falsification,
• chèque frappé d’opposition pour redressement judiciaire,
• chèque frappé d’opposition pour liquidation judiciaire,
• insuffisance de provision,
• absence de la signature du tireur,
• non conformité de la signature au spécimen déposé,
• absence de la deuxième signature,
• signature du ou des tireur(s) non accréditée,
• discontinuité dans la suite des endos,
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• compte frappé de saisie-arrêt ,
• compte frappé d’indisponibilité,
• compte clôturé,

• endossement partiel,
• chèque non à ordre transmis par endossement translatif.

 Obligations de la banque

Lorsque la banque rejette un chèque tiré sur ses caisses, la loi lui fait obligation de délivrer un
certificat de refus de paiement au porteur du chèque ou à son mandataire.

 Obligations à l’égard du porteur du chèque : Délivrance du certificat de refus de
paiement

• pour compte individuel : au nom du titulaire du compte,

• pour compte collectif :
- sans solidarité active : au nom de chaque co-titulaire du compte ;
- avec solidarité active : au nom du signataire.

Il est à noter que le refus de paiement pour les motifs autres que :
• l’absence ou l’insuffisance de provision,
• compte clôturé ou frappé d’indisponibilité,
Ne constitue pas un incident de paiement, et par conséquent ne donne pas lieu à déclaration.

1 Voir dans la même partie : Les obstacles au fonctionnement normal du compte.
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