Page 60 - Introduction particuliers

Techniques Bancaires

Lorsque l’incident de paiement est le fait du titulaire d’un compte collectif avec ou sans solidarité,
l’interdiction bancaire est applicable aux autres titulaires du compte tant en ce qui concerne ce
compte, qu’en ce qui concerne les autres comptes collectifs, ainsi que les comptes individuels de
l’auteur de l’incident.

 Obligations à l’égard de Bank Al Maghrib

La banque est tenue de déclarer à Bank Al Maghrib sous peine d’amendes, les incidents de
paiement, leur régularisation, leur annulation, ainsi que toute infraction aux injonctions, et ce,
dans les délais fixés.
Bank Al Maghrib assure la centralisation des informations reçues des banques. Elle reçoit
l’information et la diffuse au niveau des autres banques.
Notons que Bank Al Maghrib ne s’est pas fixé des délais pour la diffusion.

Bank Al Maghrib centralise également les renseignements concernant les infractions commises par
les banques (amende 5.000 à 50.000) et les communique au procureur du Roi.

 Sanctions de Bank Al Maghrib à l’égard de la banque

1- Amende de 5.000 à 50.000 Dhs dans les cas suivants :

• indication d’une provision inférieure à celle qui est existante et disponible,
• non déclaration de l’incident de paiement dans les délais accordés par Bank Al Maghrib,
• non déclaration de l’infraction à l’injonction dans les délais réglementaires,
• non délivrance du certificat de refus de paiement,
• délivrance de chéquier malgré l’interdiction et à défaut de régularisation,
• omission d’injonction pour restituer les formules de chèques,
• omission d’informer les mandataires et autres titulaires du compte,
• violation par la banque de l’interdiction judiciaire prononcée par le tribunal.
2- obligation au tiré de payer malgré l’insuffisance ou l’indisponibilité de la provision, et ce, jusqu’à
concurrence de 10.000 Dhs par chèque dans les cas ci- après :
• délivrance de chéquier malgré l’interdiction bancaire,
• violation de l’interdiction judiciaire,
• omission d’injonction pour restituer les formules de chèque,
• délivrance d’une formule de chèque à un nouveau client sans consultation préalable de Bank
Al Maghrib.
3- L’obligation de payer une somme égale au montant du chèque dans la limite de 100.000 Dhs en
plus des dommages et intérêts à accorder au porteur en raison de non paiement, lorsque la
banque refuse de payer un chèque émis au moyen :
• des formules autres que celles permettant le retrait de fonds auprès du tiré (chèque
guichet),
• des formules de chèques certifiées délivrées à un interdit,
• d’une formule dont il n’a pas réclamé la restitution,
• d’une formule délivrée à un nouveau client sans avoir consulté Bank Al Maghrib.

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