Page 62 - Introduction particuliers

Techniques Bancaires

Pour en savoir plus :

Tableaux récapitulatifs des sanctions à l’égard du tiré et du tireur

Sanctions judiciaires à l’égard du tiré

Faits Sanctions
- Indication d’une provision inférieure à celle qui est existante et disponible ; - Amende de 5.000
- Non déclaration de l’incident de paiement dans les délais réglementaires ; Dhs à 50.000 Dhs.
- Non déclaration d’émission de chèques au mépris de l’injonction, en violation de
l’interdiction dans les délais réglementaires ;
- Non délivrance du certificat de refus de paiement ;
- Délivrance de formules de chèques malgré l’interdiction de 10 ans et à défaut de
régularisation ;
- Omission d’injonction pour restituer les formules de chèques ;
- Omission d’informer les mandataires et autres titulaires du compte ;
- Mépris de la part du tiré de l’interdiction prononcée par le tribunal.
- Délivrance de formules de chèques malgré l’interdiction ; - Obligation au tiré
- Violation de l’interdiction prononcée par le tribunal ; de payer malgré
- Omission d’injonction pour restituer les formules de chèques ; l’insuffisance,
- Délivrance d’une formule à un nouveau client sans consultation préalable de Bank Al l’indisponibilité de
Maghrib. la provision et ce
jusqu’à
concurrence de
10.000 Dhs par
chèque.
Sanctions à l’égard du tireur

Faits Sanctions possibles Emprisonnement Amende

- Omission de - Interdiction d’émettre des chèques 1 an à 5 ans 2.000 à 10.000 Dhs
maintenir ou de pendant une durée de 10 ans > ou égale à 25% du
constituer la (interdiction bancaire). montant du chèque
provision du - Interdiction par le tribunal ou de l’insuffisance de
chèque. d’émettre des chèques pour 1 an à 5 la provision.
ans (interdiction judiciaire).
- Injonction de restituer les formules
de chèques.
- Condamnation à publier par extrait
la décision portant l’interdiction
dans les journaux que désigne le
tireur et selon les formalités que fixe
le tribunal.
- Emission de 1 mois à 2 ans 1.000 à 10.000 Dhs.
chèques au
mépris de
l’injonction ou
en violation de
l’interdiction
prononcée par
le tribunal.
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