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Corrigé du cas N°3
L’entreprise KAMAL bénéficie d’une ouverture de crédit à durée
indéterminée dont l’interruption relève de l’article 525 du Code de
commerce, « s’agissant d’un engagement à durée indéterminée, la
banque peut décider unilatéralement d’interrompre son concours ».
Mais, selon l’article précité, la banque est tenue de notifier par écrit sa
décision et doit accorder à son client un délai de préavis. Les deux
hypothèses, dans lesquelles elle peut interrompre sans délai son
ouverture de crédit, sont le comportement gravement répréhensible
de son client ou la situation irrémédiablement compromise de ce
dernier. Il semble qu’aucune de ces deux hypothèses ne se trouve
réaliser en espèces. La banque devrait donc respecter le délai.
L’entreprise KAMAL peut saisir le tribunal d’une demande tendant à ce
que la banque, soit condamnée à rétablir immédiatement l’ouverture de
crédit interrompue dans des conditions manifestement illicites. Elle peut
également agir en responsabilité à l’encontre de la banque si elle subit
un préjudice.
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