Page 61 - CIFPB-BBM-OBO-TAJ-Diaporamas_Neat
P. 61
Enoncé du cas N°5
Les contrats de crédit
Pour soutenir la construction de son chantier, l’entreprise
manque de trésorerie. Elle obtient donc de la part de son
banquier un découvert. Or, le chef d’entreprise, M.
FARID, DG, utilise
pourtant ce crédit pour assurer le financement de deux
autres entreprises ayant des activités très différentes de
la première, et dans lesquelles il est personnellement
engagé.
Le banquier s’apercevant de ce fait met fin au découvert,
sans préavis.
Quelles sont les actions susceptibles d’être
supportées par M. FARID et par le banquier ?
Traitement des actes juridiques J2/3 Tous droits réservés CIFPB 2019
