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Enoncé du cas N°4
Les contrats de crédit
Toujours dans l’hypothèse du redressement
judiciaire de la société ALPHA, on indiquera que
le banquier habituel de cette société lui avait,
antérieurement au jugement déclaratif, consenti
une ouverture de crédit en compte à vue à
hauteur de 300.000 Dhs, laquelle n’a pas été
utilisée par la société ALPHA avant le jugement
prononçant son redressement judiciaire.
Le syndic désigné par le tribunal de
commerce pourrait-il imposer au banquier
l’exécution de cette ouverture de crédit ?
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