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Enoncé du cas N°1
Garanties et voies d’exécution
Le fondateur de la société GAMMA, et père des dirigeants
actuels, avait cautionné les engagements de la société
GAMMA avec le même banquier, et notamment le solde
du compte à vue ouvert dans ses livres. Ce fondateur est
décédé depuis, mais au jour de son décès, les comptes
de la société GAMMA étaient créditeurs. Ces comptes
sont devenus débiteurs sous la gestion des héritiers,
lesquels avaient accepté la succession de leur père.
Les dirigeants actuels doivent-ils aujourd’hui en leur
qualité d’héritiers de la caution, payer à la banque les
soldes lourdement débiteurs des comptes de la
société GAMMA ?
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