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Enoncé du cas N°2
Garanties et voies d’exécution
La banque octroie un prêt pour financer l’achat de serres
agricoles devant être installées sur le terrain de
l’emprunteur. La banque hésite à prendre pour sûreté de
sa créance une hypothèque de second rang sur le terrain
déjà grevé au profit d’un établissement concurrent. Peut-
elle valablement inscrire une hypothèque uniquement sur
les serres ? Peut-elle envisager une autre garantie ?
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