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Corrigé du cas N°1

Le fondateur de la société GAMMA avait cautionné les dettes que sa société pourrait
devoir à sa banque, c’est un cautionnement de dettes futures qui donne naissance à une

obligation de couverture c’est-à-dire à un engagement de cautionner les dettes de la
société au fur et à mesure qu’elles naîtront. Cette obligation successive à durée

indéterminée est révocable et elle prend fin avec le décès de la caution. Chaque fois que
la personne cautionnée devient débitrice, la caution est automatiquement engagée à la
garantir, c’est l’obligation de règlement qui est irrévocable et qui se transmet aux héritiers

par application de l’article 1160 du DOC qui dispose : « Le décès de la caution n’éteint
pas le cautionnement ; l’obligation de la caution passe à sa succession ».

Pour déterminer ce que doivent les héritiers d’une caution, il suffit de déterminer quelles

sont les obligations de règlement qui existaient au jour du décès de la caution. Il faut
donc rechercher quelles sont les dettes qui sont nées à la charge du débiteur principal
avant le décès. C’est la date de naissance de la dette qui importe et non la date de

l’échéance. Dans le cas de la société GAMMA, le compte à vue était créditeur à la date
su décès. La caution n’avait à la date de son décès aucune obligation de règlement

susceptible d’être transmise à ses héritiers.

Les dettes nées postérieurement ne sont pas cautionnées par les héritiers de la caution
du fait de l’extinction de l’obligation de couverture. Les héritiers du fondateur de la
société GAMMA ne sont donc pas tenus de payer à la banque les soldes lourdement

débiteurs des comptes de la société GAMMA.

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