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Enoncé du cas N°3
Garanties et voies d’exécution
Les banques sont parfois amenées pour diverses raisons
à accepter lors de l’octroi du concours une promesse
d’hypothèque.
Compte tenu des aléas présentés par cette promesse,
peut-on envisager, afin de protéger les intérêts de la
banque et de donner satisfaction au client,
l’inscription différée d’une hypothèque constituée ?
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