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Traitement des actes juridiques
Brevet Bancaire Métiers – Spécialisation OBO Conducteur de formation
La banque peut obtenir paiement de la caution si la société WAFA doit payer et qu’elle ne le fait pas. La
banque ne peut poursuivre la caution qu’après clôture du compte à vue et défaillance de la société
WAFA.
Combien la banque pourra-t-elle réclamer à la caution ?
La banque pourra demander à la caution l’exécution de son engagement qui est limité à 150.000 Dhs.
La banque peut-elle réclamer les intérêts des 150.000 Dhs ?
Les intérêts sont considérés comme l’accessoire prévisible de la dette. Or l’article 1130 du DOC prévoit
que : « Lorsque le cautionnement n’a pas été expressément limité à une somme fixée, ou à une partie
déterminée de l’obligation, la caution répond aussi des dommages-intérêts et des dépenses encourues
par le débiteur principal, à raison de l’inexécution de l’obligation ». Ceci dit que le cautionnement ne
s’étend pas à tous les accessoires de la dette.
Toutefois, personne n’a jamais discuté que les intérêts soient vraiment les accessoires de la dette.
CIFPB Année de formation 2019-2020 28/28
