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CFPA La réglementation des assurances

Pour en savoir plus :

L’arsenal juridique de l’activité d’assurance

L'assurance est une profession réglementée par un arsenal juridique dans l’objectif est de préserver les
intérêts des assurés, ainsi que l'équilibre du secteur.

Ainsi, en plus des lois fondamentales réglementant l’opération et l’activité d’assurance, d’autres textes
(décrets, arrêtés et circulaires) viennent s’jouter à cet arsenal afin de déterminer l'organisation et
l'évolution de l’assurance au Maroc :

Décret n° 2-04-355 du 2 novembre 2004 pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des
assurances.
Décret n° 2-03-50 du 22 mai 2003 pris pour l’application du titre III du livre II et du titre X du livre
III de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 27 décembre 2004 relatif au
contrat d’assurance : Arrêté pris en application du livre premier de la loi n° 17-99 portant code des
assurances.
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 213-05 du 26 janvier 2005 relatif aux
assurances obligatoires : Arrêté pris en application du livre deux de la loi n° 17-99 portant code des
assurances.

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 du 10 octobre 2005 relatif aux
entreprises d’assurances et de réassurance : Arrêté pris en application du livre trois de la loi n°
17-99 portant code des assurances.
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2241-04 du 27 décembre 2004 relatif à la
présentation des opérations d’assurances : Arrêté pris en application du livre quatre de la loi n°
17-99 portant code des assurances.
Arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances n°2179-11 du 21 juillet 2011 relatif à la
présentation des opérations d’assurances par les sociétés de financement.
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1053-06 du 26 mai 2006 fixant les
conditions générales – type des contrats relatifs à l’assurance responsabilité civile automobile.
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2003-05 du 17 octobre 2005 fixant les
conditions générales – type du contrat d’assurance accidents du travail et maladies
professionnelles.
Arrêté du Ministre de l’économie et des finances n° 587-11 du 9 mars 2011 fixant les conditions
générales – type du contrat d’assurance « Responsabilité civile professionnelle des intermédiaires
d’assurances».
Ces trois derniers arrêtés sont pris en application de l’article 248 du Code des Assurances.

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