Page 4 - Partie 1
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5. Crédits aux entreprises                                                                 68

               5.1  Règles à observer en cas d’interruption ou de réduction de crédit
               5.2  La protection des personnes qui ont cautionné des crédits



               Partie 3 : Les garanties et les voies d’exécutions                                        77


               1. Les garanties                                                                          78

               1.1  La garantie légale
               1.2  Les sûretés personnelles
               1.3  Les sûretés spécifiques

               2. Les voies d’exécutions                                                                 89

               2.1  L’exécution sur la personne
               2.2  L’exécution sur les biens
               2.3  Définition et classification des saisies

               3. Le recouvrement                                                                        92
               3.1  Procédure en dehors de règlement amiable

               3.2  Procédure de règlement amiable
               3.3  Les modes de règlement non juridictionnel

               3.4  Les modes de règlement juridictionnels


               Bibliographie                                                                                                                                         98

               Annexes                                                                                                                                                  99





































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