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- Les conditions requises de la part du titulaire du compte,

- Les vérifications et contrôles que devra respecter l’établissement de crédit à
l’occasion de l’ouverture du compte,
- Les déclarations liées à l’ouverture d’un compte.

a. Droit au compte

Aux termes de l’article 18 de la loi 15-95, tout commerçant est tenu de disposer d’un compte

auprès d’un établissement de crédit. De plus, de nombreux paiements ne peuvent être
effectués autrement que par virement ou par des effets de commerce (chèque, lettre de
change, billet à ordre, …) qui transitent nécessairement par un compte. En pratique, il est
difficilement concevable qu’un commerçant (personne physique ou morale) renonce aux
avantages que procurent les comptes. L’obligation de disposer d’un compte ne peut être
satisfaite que si un établissement de crédit accepte d’ouvrir ce compte.

L’ouverture d’un compte est, en effet, trop marquée par l’intuitu personae pour que le refus
puisse être sanctionné. Autrement dit, le banquier peut-il refuser l’ouverture d’un compte ?

 Droit de refuser l’ouverture d’un compte

L’article 150 de la loi bancaire 103.12, consacre la liberté pour l’établissement de refuser
d’ouvrir un compte. Cet article instaure, en effet, ce que l’on appelle le droit au compte. Selon
ses termes, « Toute personne ne disposant pas d'un compte à vue et qui s'est vu refuser, par
une ou plusieurs banques, l'ouverture d’un tel compte après l'avoir demandé par lettre
recommandée avec accusé de réception, peut demander à Bank Al-Maghrib de désigner un

établissement de crédit auprès duquel elle pourra se faire ouvrir un tel compte.
Lorsqu'elle estime que le refus n'est pas fondé, Bank Al-Maghrib désigne l'établissement de
crédit auprès duquel le compte sera ouvert. Ce dernier peut limiter les services liés à I’

ouverture du compte aux opérations de caisse ».
La liberté des établissements de crédit de choisir leurs clients doit cependant être conjuguée
avec le droit reconnu à toute personne de disposer d’un compte. La conciliation entre l’une

et l’autre est réalisée à travers une procédure permettant à Bank Al-Maghrib de désigner un
établissement auprès duquel le compte sera ouvert, lorsqu’elle estime que le refus n’est pas
fondé. Outre l’ouverture de compte, l’établissement ainsi désigné devra offrir à ce client une
série de services limités aux opérations de caisse.

On soulignera que sur le plan pratique, la procédure de désigner un établissement de crédit
par Bank Al-Maghrib concerne seulement les comptes à vue. Cependant elle est soumise à
deux conditions :

• Demande d’ouverture adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à
plusieurs établissements de crédit ;
• Le demandeur ne dispose d’aucun compte à vue.

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