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 Sanction du défaut de contrôle

A défaut de vérification, la responsabilité de l’établissement de crédit peut être retenue

envers les tiers, sur le fondement des articles 77 et 78 du DOC, si ceux-ci sont victimes de
malversations commises par le titulaire du compte au moyen dudit compte.

Ainsi, engage sa responsabilité l’établissement de crédit qui, même après une vérification
sérieuse de l’identité et du domicile, accepte d’ouvrir le compte au postulant qui manifestait
une hâte suspecte.

1.2 Pluralité de comptes et pluralité des titulaires d’un compte

Pour des raisons de dispersion géographique des activités ou à des fins variées, une personne
peut se faire ouvrir plusieurs comptes auprès du même établissement de crédit, que ce soit

dans la même agence ou dans des agences ou guichets différents. Sans omettre, qu’en
pratique, il est fréquent qu’un compte soit ouvert au profit de plusieurs titulaires. Le plus
souvent le compte réunit des titulaires dont la situation est identique : les applications les plus
fréquentes sont le compte indivis et le compte joint.

a. Pluralité de comptes ouverts à un même titulaire

Les divers comptes ouverts à la même personne sont en principe indépendants les uns des
autres et leurs soldes sont autant de créances ou de dettes distinctes entre lesquelles la

compensation ne joue pas. L’établissement de crédit comme le client doivent respecter cette
indépendance en ventilant les opérations entre les divers comptes d’après leur objet et
l’affectation décidée d’un commun accord.

Cette indépendance est riche de conséquences pratiques :
• Le calcul des intérêts ou agios s’opère en fonction de la position de chacun des comptes ;

• La provision d’un chèque tiré sur un compte doit s’apprécier par rapport au solde de ce
compte ;
• Si une saisie-arrêt est pratiquée sur un compte créditeur, ni l’établissement de crédit, ni
le client ne peuvent se prévaloir de l’existence d’un autre compte en position débitrice.

Pour éviter les conséquences qui peuvent résulter entre les comptes, les intéressés peuvent
écarter l’indépendance des comptes par des conventions expresses : affectation en garantie
d’un compte, lettre de fusion ou convention de compensation ou lettre d’unité des comptes.

 Le compte de garantie

C’est le compte dont le solde créditeur est affecté en gage à la garantie d’un autre compte.
Signalons que les comptes demeurent distincts et que la garantie est à sens unique. Le compte
de garantie est généralement un compte bloqué,

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