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 Lettre de fusion

Appelée également convention de compensation, elle permet une garantie réciproque. Par

cette lettre de fusion, le client autorise l’établissement de crédit à compenser le solde
créditeur de l’un des comptes avec le solde débiteur d’un autre compte.

Si le client a autorisé l’établissement de crédit à procéder à la compensation en cas de besoin,
il a intérêt à veiller à ce que ses comptes soient globalement en position créditrice s’il souhaite
émettre un chèque sur l’un des comptes.
L’établissement de crédit peut librement user de sa faculté de compensation qui lui est

reconnue. Mais la fusion des comptes ne doit pas aboutir, en cas de dépassement de l’encours
d’un crédit, à une résiliation abusive d’une ouverture de crédit.

 Lettre d’unité des comptes

Par cette lettre le client et l’établissement de crédit déclarent réunir différents comptes au
sein d’un compte unique. Dès sa conclusion, la lettre d’unité met un terme aux conventions

de compte concernées pour ne laisser survivre qu’un seul compte.
Juridiquement, la situation du client se résume au solde provisoire global de sorte que c’est
ce solde qui permet d’apprécier l’existence d’une créance susceptible de provisionner une

transaction, spécialement un chèque ou de servir d’assiette à une saisie.

 Pluralité des titulaires pour un même compte

L’article 490 du Code de Commerce dispose que « L’établissement bancaire peut ouvrir des
comptes collectifs avec ou sans solidarités ».

Ainsi, lorsque plusieurs personnes sont titulaires d’un même compte, celui-ci est dit collectif.
Il s’agit le plus souvent soit des personnes physiques dont la situation résulte d’une
succession, notamment des cohéritiers avant le partage, soit des personnes qui
entreprennent des activités ou des opérations en commun ou qui forment une société de fait
ou une société de participation.

 Compte indivis

Un compte peut être créé dès l’origine comme compte indivis ou le devenir en cours de
fonctionnement.

Les comptes indivis présentent la particularité de ne fonctionner, en principe, que sous la
signature conjointe de tous les indivisaires. Pour éviter cette lourdeur, ces derniers peuvent
désigner un ou plusieurs d’entre eux habilités à faire fonctionner le compte aux noms de tous.

Le compte indivis n’implique en soi aucune solidarité entre les indivisaires, sauf si celle-ci a
été convenue ou si elle s’impose en raison de leur statut de commerçants. Autrement dit,
chaque cotitulaire est obligé seulement à concurrence de sa part dans l’éventuel solde
débiteur.

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