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 Formation du contrat

Le contrat se forme par la remise des titres à l’établissement de crédit. Les conditions sont
réglées par l’établissement et seront acceptées implicitement par le client. Le dépôt succède
souvent à une opération d’achat de titres effectuée par l’établissement de crédit pour le
compte du client. Le dépôt est fait d’office.

 Garde et restitution des titres déposés

L’établissement de crédit est tenu de conserver les titres déposés. Il doit apporter à cette
conservation tous les soins nécessaires, sur le plan matériel et juridique ; ainsi, il a le droit de

faire opposition au cas de perte ou vol, et de revendiquer les titres volés.
L’établissement de crédit doit assurer la garde des titres déposés sans en user, sauf
procuration spéciale du client, il ne doit ni les aliéner ni les donner en gage, sous peine des

sanctions de l’abus de confiance.
A la demande du client, l’établissement de crédit doit restituer les titres. La restitution doit
être immédiate.

 Obligations de gestion des titres déposés

Les opérations qui se rattachent à la conservation des titres, en particulier celles pour

lesquelles le concours du client n’est pas indispensable, sont effectuées d’office. Ainsi,
l’établissement de crédit détache les coupons des titres et porte les intérêts au crédit du
compte de son client. Il doit aussi faire procéder au remboursement des titres amortis et à
l’échange.

La question du devoir de l’établissement de crédit d’informer son client, a été discutée pour
les opérations qui exigent le concours du déposant, ceci est dû essentiellement, au fait que ni
les usages, ni l’équité, ni la loi, n’obligent l’établissement à informer le déposant d’un
événement affectant la vie de la société émettrice des titres.

En contrepartie des obligations qu’il contracte, l’établissement de crédit a droit à une
rémunération, relative au droit de garde, qui est librement fixée. Le paiement en est garanti
par le droit de rétention et le privilège de l’article 291 du DOC.

b. Obligation de restitution de l’établissement de crédit

L’établissement de crédit détient les fonds pour le compte de son client. Il peut disposer de

ces fonds et en est simplement redevable : il doit restituer une somme équivalente à son client
à la demande de celui-ci ou selon les modalités prévues. Comme tout débiteur, il n’est pas
libéré par la perte, la destruction ou la confiscation des deniers entre ses mains ; seule la
prescription peut le libérer de cette obligation.

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