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2.2 Personnes habilitées à faire fonctionner le compte

Pour toute transaction au débit du compte, l’établissement de crédit doit prendre le soin de
vérifier la signature de son auteur. Lorsqu’une tierce personne prétend représenter le titulaire
du compte, l’établissement de crédit doit contrôler le pouvoir de celle-ci.

a. Vérification de la signature

L’ordre de retrait émanant du titulaire du compte ou de son représentant doit être signé.
Cette signature prend une forme manuscrite. Pour vérifier la qualité, l’établissement de crédit

compare la signature revêtant l’ordre de retrait au spécimen déposé par le client lors de
l’ouverture du compte. L’usage bancaire n’oblige pas l’établissement de crédit à effectuer un
travail d’expert. Il lui suffit de vérifier la conformité apparente de la signature pour ne pas
commettre de faute.

La signature des ordres de retrait n’est pas obligatoirement manuscrite, il est fréquent que la
convention de compte prévoie que les instructions du client puissent être authentifiées par
d’autres moyens.

Concernant les signatures électroniques, la législation marocaine ne reconnaît pas ce nouveau
procédé dans le domaine bancaire. En France, les signatures électroniques permettent
aujourd’hui de recourir à des signatures non manuscrites, même en l’absence de toute
stipulation contractuelle en ce sens dans la convention du compte.

Bien entendu, de telles signatures ne sont d’office opposables au destinataire de l’acte que si
elles présentent le même degré de fiabilité que leurs équivalents, manuscrits.

b. Contrôle des pouvoirs

Certains comptes fonctionnent, obligatoirement, sous la signature d’un représentant légal.
Tel est le cas des comptes ouverts à des personnes morales.

A côté des cas où le titulaire du compte agit par l’intermédiaire d’un représentant légal, il ne
faut pas négliger l’hypothèse où le titulaire a constitué un mandataire conventionnel.

A cet égard, l’article 248 de la loi 15-95 formant Code de Commerce dispose que « Nul ne peut
signer un chèque comme représentant d’une personne sans procuration écrite déposée
auprès du tiré … ».

c. Obligation de contrôle de la banque

L’établissement de crédit doit contrôler les pouvoirs des personnes habilitées à faire
fonctionner le compte (représentant légal ou conventionnel) avant de donner suite à leurs
instructions. Il devra assumer la responsabilité d’avoir exécuté une opération passée par une

personne sans pouvoirs.

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