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 Prescription au profit de l’établissement de crédit

La loi bancaire de 1993 ne reconnaît pas la prescription des fonds au profit des établissements
de crédit. Ce procédé consiste en ce que les établissements dépositaires de sommes ou
valeurs sont autorisés à clôturer les comptes qu’ils tiennent lorsque les dépôts et avoirs
inscrits à ces comptes n’ont fait l’objet, de la part des ayants droit, d’aucune opération ou
réclamation depuis dix années.

Inspiré de la loi 77-4 du 3 janvier 1977, le législateur marocain dans l’article 152 de la nouvelle
loi 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés à repris l’intégralité
du texte de l’article 2 de la loi française précitée, en modifiant certaines conditions, que nous

considérons non avantageuses pour la clientèle.
Ainsi, la loi française dans le Décret 79-894 du 15 octobre 1979, décide que les avoirs sont
déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations auprès de laquelle ils peuvent être réclamés

pendant trente ans. En revanche, le projet de loi n° 34-03 précité, réduit cette période de
réclamation à 5 ans.
Cette sévérité de l’article 152 de la loi n° 103-12 dans l’appréciation de la période de
réclamation trouve son origine dans l’article 5 du Code de commerce qui dispose que « Les

obligations nées, à l’occasion de leur commerce, entre commerçants, ou entre commerçants
et non commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales contraires ».

c. Protection du client contre la défaillance de la banque

Les dépôts de fonds ou des titres auprès d’un établissement de crédit bénéficient d’une
protection particulière liée à leur statut.

 Mesures préventives

Le premier niveau de protection résulte de l’article 76 de la loi bancaire 103/12 du 24
décembre 2014, qui prévoit l’obligation pour les établissements de crédit de respecter des

règles prudentielles destinées à garantir leur liquidité et leur solvabilité à l’égard des
déposants et l’équilibre de leur structure financière.
Par ailleurs, lorsqu’il apparaît que la situation d’un établissement de crédit le justifie, le
Gouverneur de Bank Al-Maghrib peut inviter les dirigeants de l’établissement en question à

prendre toutes mesures destinées à rétablir ou à renforcer son équilibre financier ou à
rectifier ses méthodes de gestion.

 Garantie des dépôts de fonds et de titres

L’article 130 de la loi bancaire 103.12, a confirmé l’obligation pour les établissements de crédit
d’adhérer au système de garantie destiné à protéger les intérêts des déposants et à assurer
le bon fonctionnement du système bancaire. Il a institué un fonds collectif de garantie des
dépôts.

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