Page 22 - Partie 1

 Restitution à un mandataire

Le déposant peut confier un mandat spécial ou permanent à un tiers à l’effet de retirer tout
ou une partie des fonds déposés sur son compte.
Afin de s’assurer de la régularité du document qui lui est présenté ainsi que de l’adéquation

de son contenu avec l’opération qu’il est censé autoriser, l’établissement de crédit demande
au client et à son mandataire de fournir une procuration signée par les deux parties, dont une
copie est gardée dans le dossier du client.

Quant aux représentants permanents des personnes morales notamment des sociétés, les
pouvoirs d’agir au nom et pour le compte de la personne morale résultent de la production
des statuts ou d’un procès-verbal de délibération de l’organe de direction investissant le
mandataire d’un pouvoir de représentation.

L’établissement bancaire, pour apprécier les pouvoirs du mandataire social, doit se fier aux
actes et documents publiés et déposés au greffe du tribunal de commerce. Il demande à cette
fin un extrait du registre du commerce de moins de trois mois, dans lequel il doit trouver une
certaine protection.

 Restitution au tiers bénéficiaire d’un transfert de fonds

Le client peut donner l’ordre à l’établissement de crédit dépositaire de se libérer de son

obligation de restitution entre les mains d’un tiers. Ainsi l’article 798 du DOC dispose que « le
dépositaire doit restituer le dépôt au déposant, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait,
ou à la personne indiquée pour le recevoir ». L’établissement de crédit exécute les indications
qui ont été données concernant les montants en cause, la date et le lieu de restitution.

 Lieu de la restitution

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L’obligation de restitution est quérable , son exécution doit être requise au siège de
l’établissement de crédit ou dans l’agence où le compte a été ouvert. Aux termes de l’article

797 du DOC la restitution doit être faite dans le lieu du contrat, si le contrat désigne un autre
lieu pour la restitution du dépôt, le dépositaire est tenu de restituer dans le lieu indiqué.

 Date de la restitution

L’établissement de crédit doit restituer les fonds déposés à première réquisition. En pratique,
un certain délai peut être nécessaire pour le retrait de sommes importantes.

La pratique des dates de valeur par l’établissement de crédit dépositaire de fonds ne peut
empêcher la disponibilité immédiate des sommes déposées.

1 Adj. Du verbe quérir : Chercher.

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