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 Dépôts de fonds

Les textes législatifs mentionnent le dépôt de fonds en banque, mais ne le définissent nulle
part ; toutefois, l’opération est précisée par les usages bancaires.
Selon les juristes, le dépôt de fonds en banque est le contrat par lequel une personne remet

une certaine somme d’argent à son banquier qui s’engage à la lui restituer, à sa demande, aux
conditions prévues.
Certains auteurs y voient une variété de dépôt, soumise aux règles du droit civil, et l’analysent

en un dépôt irrégulier, le banquier devenant propriétaire des fonds et n’étant tenu que de
restituer l’équivalent et non l’identique. D’autres auteurs préfèrent rendre compte de ces
deux particularités en l’analysant en un prêt de consommation – le client prêterait de l’argent
à la banque.

L’établissement de crédit détient les fonds pour le compte de son client. Il peut disposer de
ces fonds, il doit restituer une somme équivalente à son client à la demande de celui-ci ou
selon les modalités prévues.

Comme tout débiteur, l’établissement de crédit n’est pas libéré par la perte, la destruction ou
la confiscation des deniers entre ses mains. L’obligation de restituer les fonds peut être à vue,
ou affectée d’un terme.

Par contre, l’établissement de crédit n’est pas en principe tenu de surveiller l’utilisation des
fonds déposés par le titulaire du compte. Le principe de non immixtion lui interdit de contrôler
les actes de son client. Il ne peut en être autrement que dans le cas où les fonds déposés ont
reçu une affectation particulière ouvrant un droit à des tiers.

On dit, qu’il y a une affectation particulière ou spéciale, lorsque la remise des fonds peut être
faite à l’établissement de crédit pour servir à une opération déterminée, souscription
d’actions, achat de titres, règlement d’une dette par exemple.

Il s’agit de l’exécution d’un autre contrat que celui du dépôt. L’établissement de crédit joue le
rôle de mandataire et l’abus de confiance pourrait être relevé s’il venait à détourner les fonds.
Lorsque les fonds déposés sont destinés à effectuer un paiement au profit d’une personne
déterminée, celle-ci peut mettre en jeu la responsabilité délictuelle de l’établissement

dépositaire qui ne respecte pas l’affectation spéciale à son profit.

 Dépôts des titres

Le dépôt de titres est en principe le dépôt régulier prévu par le DOC. Ainsi aux termes de
l’article 782, le dépôt de titres, constitue un contrat régi par les règles relatives au prêt de
consommation.

Toutefois, l’établissement dépositaire est appelé à assurer d’une part, la garde et la restitution
de ces titres et d’autre part, la gestion des titres déposés. La détermination du contenu de ces
opérations constitue la principale difficulté du sujet.

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