Page 17 - Partie 1
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Par contre, les autres cotitulaires ne sont frappés que de l’interdiction d’émettre des chèques

               sur le compte collectif.
               Si  aucun  responsable  n’est  désigné,  les  sanctions  qui  s’attachent  au  compte  collectif
               s’appliquent à tous les cotitulaires du compte, non seulement en ce qui concerne ce compte,
               mais aussi en ce qui concerne leurs comptes personnels.

















































































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