Page 17 - Partie 1
P. 17
Par contre, les autres cotitulaires ne sont frappés que de l’interdiction d’émettre des chèques
sur le compte collectif.
Si aucun responsable n’est désigné, les sanctions qui s’attachent au compte collectif
s’appliquent à tous les cotitulaires du compte, non seulement en ce qui concerne ce compte,
mais aussi en ce qui concerne leurs comptes personnels.
17