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ce cas. C’est surtout pour les mineurs et les majeurs incapables que des problèmes risquent

de se poser.
Lorsque l’âge du postulant est inférieur à 18 ans, le compte à ouvrir au mineur ne peut
fonctionner que sous la signature du tuteur. En ce qui concerne les mineurs émancipés,
l’établissement de crédit peut leur ouvrir des comptes sous condition de présentation de

l’acte d’émancipation.
Pour ce qui est du majeur incapable, celui-ci peut contacter un établissement de crédit et
requérir l’ouverture d’un compte, sur simple présentation d’une pièce d’identité valable et

effectuer un premier versement. L’établissement de crédit n’est pas en mesure de reconnaître
son état.

 Personnes morales

L’aptitude des personnes morales à disposer d’un compte ne les dispense pas d’agir par
l’intermédiaire d’un représentant personne physique capable d’exprimer la volonté collective.

L’établissement de crédit doit veiller à vérifier les pouvoirs du représentant, il peut cependant
se fier aux actes passés par le représentant légal d’une personne morale sans devoir contrôler
l’existence d’éventuelles restrictions de pouvoirs statutaires.

 Société en formation

Bien qu’une société ne jouisse de la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation

au registre du commerce, les fondateurs d’une société en formation peuvent ouvrir un
compte au nom de la société en cours de constitution ; l’établissement de crédit doit exiger
la remise du certificat négatif, le projet des statuts et recueillir tous les éléments
d’identification des fondateurs et des souscripteurs du capital.

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