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Bibliographie

▪ L’article 861 du DOC dispose : « Le prêt de consommation transmet la propriété
des choses ou valeurs prêtées à l’emprunteur, à partir du moment où le contrat
est parfait par le consentement des parties, et même avant la tradition des
choses prêtées ».

▪ FRANCOIS COLLART DUTILLEUL et PHILIPPE DELEBECQUE, « Contrats
civils et commerciaux », éd. Delta, Dalloz, p.715.

▪ V.CAS, « Démarchage financier et protection des épargnants », Cahier droit
des entreprises, 1973/1, n° 13.

▪ Article 9 de la loi du 28 décembre 1966

▪ L’article 870 du DOC stipule que les intérêts entre musulmans sont interdits

▪ Cour suprême, Chambre commerciale, arrêt n° 2419 du 19 décembre 2001,
Dossier commercial n° 1670/2000.

▪ Cf. infra. Partie 2, Titre 1, page 228.

▪ Cour suprême, Chambre pénale, arrêt n° 396/3 du 12 février 1996, Dossier
pénal n° 21297/94.

▪ DEFRENOIS, « La renégociation des prêts immobiliers », 1987, p.1217

▪ Cour suprême, Chambre civile, arrêt n° 255 du 14 janvier 1998, Dossier civil
n° 5/93.

▪ FRANCOIS COLLART DUTILLEUL et PHILIPPE DELEBECQUE, « Contrats
civils et commerciaux », éd. Delta, Dalloz, p.715.

▪ 1 F.J.CREDOT et J.HEMMELE, « l’obligation d’information annuelle des
cautions par les établissements de crédit », banque n° 443, octobre 1984,
1023, spéciales numéros 9-10.

er
re
▪ Cour de cassation, 1 Chambre civile, 1 février 2000, Bulletin civil I, p. 21,
Droit des sociétés mai 2000, n° 68, note BONNEAU.

▪ J.L.PIOTRANT, « Le domaine d’application de l’obligation d’information
annuelle des actions », JCP 1992 éd. n° I, 243, spéciale n° 8.

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