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Les déclarations à la centrale du contentieux doivent être remplies avec soin et contrôlées

pour éviter leur rejet par le GPBM. Elles sont adressées à la direction contentieuse le jour de
la constitution de l’avocat.

La lettre de constitution de l’avocat doit notamment préciser :
• L’identité complète du débiteur principal et des coobligés, dont les adresses ont été

préalablement vérifiées ;
• Le montant des engagements détaillés selon leur nature, en distinguant pour chaque
nature le principal, les intérêts, la TVA et les accessoires ;

• Les garanties réelles détenues en précisant la date des actes de leur constitution, leur
montant, leur rang, les références des biens sur lesquelles elles portent, leur situation et
les dates de leur renouvellement le cas échéant ;

• La nature des procédures devant être introduites par l’avocat.

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