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A défaut de règlement, la banque doit, au cas où la créance est couverte par une assurance

ou un aval d’un organisme ou d’un fonds quelconque, procéder à leur mise en jeu en premier
lieu.

3.3 Les modes de règlement non juridictionnel

On peut, à ce propos, évoquer la transaction, qui est un mode contractuel de solution des
différends. « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une
contestation moyennant la renonciation de chacune d’elles à une partie de ses prétentions

réciproques, ou la cession qu’elle fait d’une valeur ou d’un droit à l’autre partie » (article 1098
du DOC). La parenté existante avec les modes juridictionnels de solution des conflits se
manifeste spécialement au sujet des effets du contrat, puisque les transactions ont, entre les
parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

a. La conciliation et la médiation extrajudiciaires

Il peut exister des liens ou des interférences entre transaction et conciliation, en ce que, dans
un sens large, l’on peut considérer que la conciliation est un accord par lequel deux personnes
en litige mettent fin à celui-ci. De manière plus spécifique et opérationnelle, la notion de
conciliation sert à désigner tant l’accord entre parties obtenu au cours d’une procédure grâce
à l’intervention d’un tiers, généralement d’un juge, que la démarche par laquelle ce tiers
s’emploie à réconcilier les adversaires. De la sorte, le différend prend généralement fin sans

vainqueur ni vaincu.
La médiation ressemble à la conciliation en ce qu’elle tend à apporter une solution à un

différend autre qu’un jugement. De la sorte, il semble qu’il n’y ait pas de différence de nature
entre les deux démarches. Il n’en demeure pas moins que la fonction d’un médiateur est plus
active que celle d’un conciliateur, car il lui incombe de rechercher les éléments d’un accord
qu’il propose aux parties, sans pouvoir pourtant le leur imposer.

b. La transaction et la médiation bancaire

 La transaction

L’article 1098 du DOC définie la transaction comme « un contrat par lequel les parties
terminent ou préviennent une contestation moyennant la renonciation de chacune d’elles à

une partie de ses prétentions réciproques, ou la cession qu’elle fait d’une valeur ou d’un droit
à l’autre partie ».
Selon l’article 1105 du DOC, la transaction a pour effet d’éteindre définitivement les droits et
les prétentions qui ont été l’objet du contrat, et d’assurer à chacune des parties la propriété

des choses qui lui ont été livrée et des droits qui lui ont été reconnus par l’autre partie. La
transaction sur une dette, moyennant une partie de la somme due, vaut remise du reste et
produit la libération du débiteur.

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