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Les saisies des comptes en banque
La loi n° 15-95 formant Code de commerce a profondément rénové la matière. L’article 500
de la loi précitée comporte une disposition particulière concernant la saisie des comptes en
banque dont, désormais, la saisissabilité de principe n’est plus contestable.
Ainsi, en vertu de l’alinéa 2 de l’article 500 précité, ce sont les soldes créditeurs qui sont
susceptibles d’être saisis.
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