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UE2– Les principes fondamentaux des assurances dommages
Règles de Recours
• Le recours en matière de dommage corporel, s’exerce selon la
part de responsabilité imputable à l’assuré de l’assureur
régleur.
• Il porte sur les différents postes de préjudices indemnisables
en vertu du Dahir du 02 Octobre 1984.
• Les frais et honoraires des prestataires conseils de l’assureur
gestionnaire (avocats, médecins et experts) ainsi que les frais
de gestion restent à la charge de l’assureur gestionnaire et ne
doivent faire l’objet d’aucun recours.
• Le recours s’effectue sur la base des coûts réels.
