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UE2– Les principes fondamentaux des assurances dommages
Règlement de la victime
• L’assureur gestionnaire s’engage à transmettre son offre de
règlement à la victime ou à son mandataire dans un délai de
10 jours à compter de la date de réception du rapport de son
médecin conseil et des autres documents composant le
dossier de réclamation.
• La victime dispose d’un délai de 30 jours pour faire connaître
sa position quant à la proposition émise. En cas d’accord,
l’assureur gestionnaire devra lui transmettre la quittance
transactionnelle dans un délai de 10 jours.
