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UE2– Les principes fondamentaux des assurances dommages

Convention d’indemnisation

corporelle Automobile (CICA)

A QUOI CICA NE S’ APPLIQUE PAS ?

▪ Aux accidents contre un véhicule non assuré ;

▪ Aux accidents contre un véhicule immatriculé à l’étranger par une compagnie

étrangère ;

▪ Aux accidents mortels ;

▪ Aux accidents entre plus de deux véhicules ;

▪ Personnes blessées dans l’accident lorsqu’elles ne figurent pas parmi les

occupants de l’un des deux véhicules mis en cause